Conditions Générales de Vente

Sommaire

Partie 1 - Objet et présentation (art. 1 à 5)

Partie 2 - Réservation et paiement (art. 6 à 14)

Partie 3 - Modifications, annulation et report (art. 15 à 19)

Partie 4 – Obligations de chacun et exécution de la prestation (art. 20 à 31)

Partie 5 – Responsabilité et assurance (art. 32 à 36)

Partie 6 – Données, confidentialité et litiges (art. 37 à 48)

PARTIE 1 - OBJET ET PRESENTATION

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations de services proposées par le Prestataire.
Elles s’appliquent à toutes les prestations d’organisation d’événements, de décoration, de scénographie, de coordination, de conseil, d’installation, de désinstallation, ainsi qu’à toute prestation accessoire ou complémentaire réalisée par le Prestataire.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Article 2 — Identification du Prestataire

Nom commercial : R’Event
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom et prénom : EVRARD Romane
SIREN : 108335472
Adresse : 30 rue de damvillers, 55400 ETAIN
Téléphone : +33 6 74 36 83 59
Adresse électronique : romane.revent@gmail.com
Le Prestataire est soumis au régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf évolution de son régime fiscal.

Article 3 — Définitions

Pour l’application des présentes CGV :
• Prestataire : désigne l’entreprise réalisant les prestations.
• Client : toute personne physique ou morale ayant signé un devis ou un contrat.
• Événement : toute réception privée ou professionnelle (mariage, anniversaire, baptême, baby shower, séminaire, inauguration, soirée d’entreprise, etc.).
• Prestation : ensemble des services détaillés dans le devis accepté.
• Devis : document contractuel décrivant les prestations, le prix, les délais et les conditions particulières.
• Jour J : date de réalisation de l’événement.

Article 4 — Champs d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire.
Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Article 5 — Prestation proposées

Le Prestataire peut notamment proposer :
• organisation complète d’événements
• coordination du Jour J
• décoration et scénographie
• création d’ambiances personnalisées
• installation et désinstallation
• accompagnement dans la conception du projet
• recherche et coordination de prestataires
• conseil en décoration
• création de plans d’implantation et de moodboards
• location de matériel décoratif lorsque cette prestation est prévue au devis
La liste ci-dessus est non exhaustive.
Seules les prestations expressément mentionnées dans le devis sont dues.

PARTIE 2 - RESERVATION ET PAIEMENT

Article 6 — Formation du contrat

Le contrat est réputé définitivement formé uniquement lorsque :
• le devis ou le contrat est signé par le Client
• les présentes CGV sont acceptées
• l’acompte prévu est effectivement encaissé
Aucune date n’est réservée avant l’encaissement de l’acompte.
Le Prestataire peut refuser toute demande tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Les échanges précontractuels (devis, rendez-vous, appels, courriels ou messages) n’ont aucune valeur contractuelle tant que le devis n’est pas signé et l’acompte encaissé.

Article 7 — Devis

Chaque devis précise notamment :
• les prestations retenues
• la date de l’événement
• le lieu d’intervention
• le prix
• les modalités de paiement
• les éventuels frais annexes
Sauf indication contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Toute modification après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Article 8 — Réservation de la date

La réservation de la date est ferme uniquement après :
• signature du devis
• acceptation des présentes CGV
• encaissement de l’acompte
Le Prestataire se réserve le droit de proposer la même date à un autre client tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Le Client reconnaît que la réservation prive le Prestataire de la possibilité d’accepter d’autres prestations à la même date.

Article 9 — Droit de rétractation

Lorsque le devis est conclu à distance (échanges par téléphone, courriel, formulaire en ligne...), sans rencontre physique préalable entre les parties, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique toutefois pas aux prestations de services d’hébergement, de restauration, de loisirs ou d’événements
devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, lorsque le Client demande expressément que la prestation soit réalisée avant l’expiration du délai de rétractation.

Lorsque le devis est signé lors d’un rendez-vous physique entre les parties, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Prestataire de sa décision par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté.

Article 10 — Accompte

Sauf disposition particulière figurant au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigé à la signature.
L’encaissement de cet acompte déclenche :
• la réservation de la date
• le début des travaux préparatoires
• les échanges avec les partenaires
• les achats nécessaires à la préparation de l’événement
En cas d’annulation du fait du Client, le sort de l’acompte est régi par les dispositions relatives à l’annulation figurant aux présentes CGV et par les règles applicables.

Article 11 — Modalités de paiement

Le solde est payable au plus tard sept (7) jours calendaires avant l’événement, sauf échéancier différent prévu au devis.
Pour toute réservation réalisée moins de sept jours avant l’événement, le règlement intégral est exigé dès la signature.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Le paiement est réputé réalisé uniquement après encaissement effectif des fonds.

Article 12 — Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse ou dans les conditions prévues au contrat :
• suspendre l’exécution de ses prestations
• refuser de procéder à l’installation ou à la coordination de l’événement
• résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV lorsque cela est juridiquement applicable
Cette suspension ne pourra engager la responsabilité du Prestataire dès lors qu’elle résulte du non- respect par le Client de ses obligations de paiement.

Article 13 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application des intérêts de retard prévus par la loi.
Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due conformément aux dispositions légales en vigueur, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
Le Prestataire se réserve également le droit de réclamer le remboursement des frais engagés pour obtenir le paiement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 14 — Suspension de la prestation en cas de non-paiement

Le Prestataire s’engage à mobiliser le matériel, les équipes et les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation dès réception effective du règlement convenu, afin d’en garantir la disponibilité le Jour J.
Tant que les sommes exigibles n’ont pas été intégralement encaissées, la prestation ne pourra démarrer.
Cette situation ne constitue pas un manquement du Prestataire à ses obligations, mais la conséquence directe du non-respect par le Client de ses propres engagements de paiement.

PARTIE 3 - MODIFICATIONS, ANNULATION ET REPORT

Article 15 — Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation, le Prestataire peut conserver l’acompte dans les conditions prévues par le contrat et demander le paiement des prestations déjà réalisées ainsi que le remboursement des dépenses engagées et non récupérables.
Lorsque l’annulation intervient à proximité de la date de l’événement, des indemnités complémentaires peuvent être dues selon le barème prévu au devis ou aux présentes CGV, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les achats personnalisés, fabrications sur mesure et commandes spécifiques restent dus dès lors qu’ils ont été engagés pour l’événement, dans les conditions précisées à l’article 28.

Article 16 — Report de l'événement

Toute demande de report doit être formulée par écrit.

Le report n'est possible qu'avec l'accord du Prestataire et sous réserve de ses disponibilités.

En cas d'acceptation, les parties conviendront par écrit des nouvelles modalités d'exécution.

Si le report est impossible en raison de l'indisponibilité du Prestataire, les conséquences financières seront déterminées conformément aux dispositions prévues pour l'annulation, sous réserve des règles légales applicables.

Article 17 — Modifications demandées par le Client

Toute demande de modification après signature du devis devra être formulée par écrit.

Le Prestataire est libre :

• d'accepter
• de refuser
• ou de proposer une solution alternative

Toute modification susceptible d'entraîner un coût supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

Les délais initialement convenus pourront être prolongés.

Aucune modification n'est réputée acceptée sans validation écrite du Prestataire.

Article 18 — Modifications de dernière minute

Toute demande formulée moins de quinze (15) jours avant l'événement pourra être refusée.

Si elle est acceptée, elle pourra entraîner :

• une augmentation du prix
• une modification des délais
• un changement dans les prestations initialement prévues

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de satisfaire une demande tardive.

Article 19 — Prestations complémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Sont notamment considérées comme prestations complémentaires :

• heures de présence supplémentaires
• installations additionnelles
• décoration supplémentaire
• déplacements non prévus
• démontage exceptionnel
• achats supplémentaires
• coordination additionnelle

Le Client accepte que toute demande validée pendant la préparation ou le jour de l'événement puisse donner lieu à une facturation.

PARTIE 4 - OBLIGATIONS DE CHACUN ET EXECUTION DE LA PRESTATION

Article 20 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et sincères concernant l'événement
• communiquer en temps utile l'ensemble des renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation (nombre d'invités, horaires, coordonnées des prestataires, contraintes techniques, accès au lieu, etc.)
• désigner un interlocuteur unique lorsque plusieurs personnes participent aux décisions
• obtenir toutes les autorisations administratives, privées ou contractuelles nécessaires à la tenue de l'événement
• permettre au Prestataire d'accéder librement aux lieux aux dates et horaires convenus
• garantir la disponibilité des installations nécessaires (électricité, eau, sanitaires, accès véhicules, monte-charge, etc.) lorsque celles-ci sont requises

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, tardives ou erronées.

Article 21 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne réalisation de la prestation.

Le Prestataire demeure libre de choisir les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l'exécution de ses obligations.

Article 22 — Déplacements

Les frais de déplacement sont calculés selon les conditions indiquées au devis.

Peuvent être facturés en supplément :

• carburant
• péages
• stationnement
• transports en commun
• taxi
• hébergement
• repas lorsque la durée de la prestation le justifie

Toute augmentation importante des frais résultant d'une modification du lieu ou des horaires pourra être répercutée au Client.

Article 23 — Conditions d'accès

Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute contrainte particulière concernant le lieu de l'événement.

Sont notamment concernés :

• escaliers
• absence d'ascenseur
• accès piéton uniquement
• stationnement éloigné
• restrictions horaires
• accès réglementé
• chemins difficiles
• terrain accidenté

À défaut d'information préalable, les temps supplémentaires et les moyens complémentaires nécessaires pourront être facturés.

Article 24 — Installation et désinstallation

Le Prestataire intervient aux horaires convenus.

Tout retard imputable au Client ou au gestionnaire du lieu pourra entraîner une réduction du temps consacré à l'installation sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Lorsque cela est possible, le temps supplémentaire nécessaire sera facturé selon le tarif en vigueur.

La désinstallation est effectuée selon les modalités prévues au devis.

Article 25 — Horaires et dépassements

Les horaires figurant au devis sont contractuels.

Toute heure supplémentaire commencée à la demande du Client pourra être facturée.

Le Prestataire reste libre d'accepter ou non tout dépassement horaire.

Les dépassements résultant de retards imputables au Client pourront également donner lieu à une facturation.

Article 26 — Prestataires tiers

Le Prestataire peut recommander des prestataires (traiteur, fleuriste, photographe, DJ, vidéaste, loueur, etc.).

Sauf mention contraire au contrat, chaque prestataire tiers contracte directement avec le Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des retards
• des annulations
• des fautes
• des malfaçons
• des défaillances
• ou des inexécutions commises par ces tiers

Le Client demeure seul lié contractuellement avec eux.

Article 27 — Sous-traitants

Le Prestataire pourra confier tout ou partie de l'exécution de la prestation à un sous-traitant qualifié.

Cette sous-traitance ne modifie pas les obligations contractuelles du Prestataire envers le Client.

Article 28 — Achats spécifiques

Les produits commandés spécialement pour l'événement (fleurs, tissus, mobilier personnalisé, objets réalisés sur mesure, impressions, signalétique, fournitures personnalisées, etc.) ne peuvent être ni repris ni remboursés dès lors qu'ils ont été commandés.

Ces achats sont identifiés et listés de manière détaillée dans le devis accepté par le Client, qui les valide ligne par ligne, en toute connaissance de cause, avant leur engagement.

Le Client demeure redevable de leur coût même en cas d'annulation de l'événement, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas d'indisponibilité indépendante de la volonté du Prestataire, celui-ci pourra proposer un produit ou un élément de qualité, de style ou de fonctionnalité équivalente.

Article 29 — Location de matériel

Lorsque le devis prévoit une location de matériel :

• le matériel reste la propriété exclusive du Prestataire
• le Client en assume la garde et la responsabilité pendant toute la durée de sa mise à disposition
• toute perte, casse, détérioration ou disparition imputable au Client, à ses invités ou à ses prestataires pourra être facturée sur la base du coût de réparation ou de remplacement

Le Prestataire peut demander le versement d'un dépôt de garantie lorsque la nature du matériel le justifie.

Article 30 — Dégradations et dommages

Le Client répond des dégradations causées :

• par lui-même
• par ses invités
• par ses représentants
• par les prestataires qu'il a directement mandatés

Le coût des réparations ou du remplacement sera facturé sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 31 — Sécurité et bon déroulement

Le Client s'assure que le lieu de l'événement respecte les règles de sécurité applicables.

Le Prestataire attache une grande importance au bon déroulement de chaque événement, dans un climat serein pour l'ensemble des personnes présentes. Si les conditions rencontrées sur place ne permettaient pas d'assurer la prestation dans de bonnes conditions de sécurité, le Prestataire pourrait être amené à interrompre ou à refuser son intervention ; une telle décision, lorsqu'elle est objectivement justifiée, ne saurait engager sa responsabilité.

Il en va de même en cas de comportement mettant manifestement en danger sa sécurité, celle de ses collaborateurs ou de ses sous-traitants.

PARTIE 5 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Article 32 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il met en œuvre toutes les compétences, diligences et ressources raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans garantir un résultat déterminé lorsque celui-ci dépend notamment de facteurs extérieurs, des choix du Client, des prestataires tiers, des conditions météorologiques ou de tout autre élément échappant à son contrôle.

Article 33 — Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée qui lui est exclusivement imputable.

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable :

• des retards imputables au Client ou à un tiers
• des erreurs figurant dans les informations communiquées par le Client
• des annulations ou défaillances des prestataires tiers
• des coupures d'électricité, d'eau ou de réseau
• des restrictions imposées par le lieu de réception
• des conditions météorologiques défavorables
• des vols, pertes ou dégradations d'effets personnels appartenant au Client, à ses invités ou à des tiers
• des préjudices indirects tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, le préjudice d'image ou le manque à gagner.

Article 34 — Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Le Client demeure responsable de souscrire toute assurance complémentaire qu'il estime nécessaire pour son événement, notamment lorsqu'il organise une réception impliquant un nombre important de participants ou des installations particulières.

Article 35 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, décision administrative, conflit armé, acte terroriste, épidémie, pandémie, grève générale, fermeture administrative, panne généralisée des réseaux ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La partie invoquant la force majeure informera l'autre dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, telle qu'un report de la prestation lorsque cela est possible.

Article 36 — Conditions météorologiques

Pour les événements organisés en extérieur, le Client demeure responsable de prévoir une solution de repli adaptée.

Le Prestataire pourra proposer des adaptations lorsque cela est matériellement possible.

Les conditions météorologiques normales de la saison ne constituent pas, à elles seules, un motif d'annulation sans frais.

PARTIE 6 - DONNEES, CONFIDENTIALITE ET LITIGES

Article 37 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, financières, techniques ou personnelles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 38 — Propriété intellectuelle

Les concepts, plans, croquis, moodboards, dessins, créations graphiques, scénographies, propositions commerciales, visuels, photographies, dossiers de présentation, méthodes de travail et plus généralement toute création réalisée par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Sauf accord écrit préalable, le Client s'interdit de :

• reproduire
• diffuser
• modifier
• exploiter
• transmettre à un tiers
• ou utiliser à des fins commerciales

tout ou partie de ces créations.

Le paiement d'une prestation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, sauf stipulation expresse.

Article 39 — Droit à l'image

Sauf opposition écrite du Client formulée avant l'événement, le Prestataire pourra photographier ou filmer les décorations, installations et scénographies qu'il a réalisées afin d'alimenter son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication.

Le Prestataire s'engage à ne pas publier d'images permettant d'identifier clairement une personne sans disposer de l'autorisation nécessaire lorsque celle-ci est requise.

Article 40 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles recueillies sont traitées exclusivement pour :

• la gestion des demandes
• l'établissement des devis et factures
• l'exécution des prestations
• le suivi de la relation commerciale
• le respect des obligations légales et comptables

Le Prestataire s'engage à traiter ces données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.

Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 41 — Conservation des échanges électroniques

Les devis acceptés électroniquement, signatures électroniques, courriels, SMS, échanges via messagerie instantanée ou toute autre correspondance écrite échangée entre les parties pourront être produits comme éléments de preuve, dans les conditions prévues par la loi.

Article 42 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation devra être adressée par écrit au Prestataire dans un délai raisonnable suivant sa réalisation.

Le Prestataire s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

Article 43 — Médiation de la consommation

Lorsqu'il intervient avec un consommateur, le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le recours au médiateur ne pourra intervenir qu'après une tentative préalable de résolution amiable du différend.

Article 44 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de commerce et de toute autre réglementation applicable.

Article 45 — Tribunal compétent

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par les dispositions légales impératives s'appliquent.

En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Article 46 — Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Les parties conviennent de remplacer la clause concernée par une disposition poursuivant un objectif économique et juridique équivalent dans le respect de la réglementation applicable.

Article 47 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les avenants signés constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Ils remplacent tout échange, proposition ou engagement antérieur ayant le même objet.

Article 48 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Elles pourront être mises à jour par le Prestataire pour les contrats futurs.